Création d’un congé d’engagement associatif

Un nouveau congé destiné aux responsables associatifs bénévoles, aux membres des conseils citoyens et aux titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs est instauré par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017.

Ce congé peut être accordé chaque année à tout salarié :
• membre de l’instance d’administration ou de direction d’une association d’intérêt général, déclarée depuis au moins 3 ans,
• exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association ;
• non administrateur, bénévole, titulaire d’un mandat au sein d’une mutuelle ;
• membre d’un conseil citoyen.

La durée maximale du congé et les conditions de maintien de la rémunération pendant le congé sont déterminées par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

À défaut de convention ou d’accord collectif, la durée maximale du congé est de 6 jours ouvrables par an et le congé est non rémunéré.

Un décret reste à paraître afin de fixer notamment le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé.