Faire appel à nos services (Esatco)

Le travail protégé, développé au sein de nos ESAT et EA, contribue à la richesse économique de notre région. Notre production se répartit en filières : Espaces Verts et Horticulture, Blanchisserie et Nettoyage, Bois et Bâtiments, Prestations Industrielles,  Métiers de Bouche, Sous-traitance ainsi qu’un service dédié à l’insertion professionnelle en entreprise.

Les 1 200 travailleurs accueillis s’épanouissent au travail, et bénéficient d’un accompagnement médico-social, ce qui leur apporte un équilibre de vie et une inclusion dans notre société...

Depuis 50 ans, nos clients nous font confiance et nous les en remercions, ensemble, nous avançons et nous nous efforçons de faire toujours mieux pour poursuivre ce partenariat citoyen qui nous unit.
Merci à tous et bienvenue à esatco, la marque de notre savoir-faire, de nos compétences.

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Le contexte juridique :

Le quota de 6 %

En France, dès 1924, la loi impose aux entreprises l'embauche des mutilés de guerre.
Cette obligation s'est élargie à d'autres bénéficiaires au fur et à mesure des années et en 1987 le quota de 6% pour les personnes handicapées a été fixé. Il semblerait que ce quota soit inspiré des quotas allemands dans une logique d'harmonisation et d'adaptation à la politique européenne .
Les lois de 1975 et 1987 sur le handicap obligeaient les entreprises de plus de 20 salariés à employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. La citoyenneté des personnes handicapées, maintient cette obligation et affirme le principe de non-discrimination à l'embauche des personnes handicapées et son application par les biais de mesures incitatives et de sanctions dans les secteurs tant privé que public.

La loi offre quatre possibilités aux employeurs qui n'atteignent pas le quota de 6 % parmi leurs salariés :

  • Verser une contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, géré par l'AGEFIPH/FIPHFP,
  • passer des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des établissements du secteur protégé et adapté (emploi indirect),
  • faire appel à des stagiaires en situation de handicap,
  • négocier et mettre en oeuvre un accord collectif agréé par la Direction du Travail prévoyant un programme d'actions, le plus souvent triennal.

Les entreprises et collectivités de 20 salariés et plus qui n'atteignent pas le quota de 6 %, doivent acquitter une contribution compensatrice à l'AGEFIPH ou au FIPHFP.
L'organisme a collecté 574 millions d'euros en 2009. Le montant de cette contribution varie selon la taille de l'entreprise de 400 à 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé, cela correspond en moyenne à 4025 euros par « unité » manquante.
Sur 92 000 entreprises assujetties à la loi, 50 000 versent une contribution à l'AGEFIPH. 46 % n'atteignent donc pas le quota de 6 %.
L'entreprise peut conclure un accord d'entreprise sur le handicap avec les représentants des salariés qui définit la stratégie globale. Agréé par la DIRECCTE, il permet à l'entreprise de satisfaire à son obligation d'emploi pour la durée de sa mise en oeuvre.

Pour en savoir plus :