Les 300 000 majeurs sous tutelle pourront exercer leur droit de vote dès les européennes

A la suite de l’adoption de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’abrogation de l’article L.5 du code électoral qui permettait au juge de retirer le droit de vote aux personnes sous tutelle a pris effet lundi 25 mars 2019.

Désormais, les personnes handicapées intellectuelles sont reconnues comme des citoyens à part entière. C’est une grande victoire.
L’Unapei et Nous Aussi ont joué un rôle essentiel, en demandant sans relâche depuis plusieurs années que cesse cette discrimination, et en démontrant que les personnes handicapées intellectuelles sont des citoyens actifs.
Les élections européennes du 26 mai prochain sont les premières auxquelles vont pouvoir participer les personnes jusqu’ici privées du droit de vote.

En pratique :
• Les personnes handicapées intellectuelles qui étaient privées du droit de vote peuvent dès à présent s’inscrire sur les listes électorales ;
Elles bénéficient d’un délai allongé pour faire cette inscription, jusqu’au 16 mai 2019 (en application de l’article L.30 5° du code électoral), à condition de produire le jugement de tutelle.

Par ailleurs, l’article 72-1 du code électoral institue des exceptions en matière de procuration concernant les personnes sous tutelle, pour garantir que le vote reste personnel et ainsi assurer le principe de sincérité du scrutin. Si des personnes sous tutelle ne peuvent pas se rendre au bureau de vote le 26 mai, elles peuvent donner une procuration au tuteur familial ou à la personne de leur choix dans les conditions du droit commun, à l’exception :
• Du mandataire judiciaire à leur protection;
• Des personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs, employés, bénévoles ou volontaires de l’établissement ou du service médico-social, de l’établissement de santé, d’une association ou société de service à la personne qui les accompagnent ou les prennent en charge, ainsi que des salariés employés directement à domicile par le système des particuliers-employeurs.

Fiers et heureux de l’obtention du droit de vote pour tous, nous devons cependant poursuivre le combat. Sans l’information et la sensibilisation de tous les acteurs du processus électoral, et notamment des mairies, le droit de vote risque de ne pas être effectif pour tout le monde.

C’est pourquoi nous vous invitons à nous faire remonter dès à présent et jusqu’au 26 mai inclus toutes les difficultés rencontrées par les personnes handicapées intellectuelles pour participer aux élections européennes (difficultés pour s’inscrire sur les listes ou pour faire une procuration, difficultés rencontrées le jour du vote, etc.), à l’adresse plaidoyer@unapei.org.

Pour faciliter la participation de tous, dont les personnes en situation de handicap intellectuel, des outils ont été mis à votre disposition.