Textes législatifs

Loi de 1901

Une Association Loi 1901 se caractérise par :

  • La non lucrativité
  • L’absence de rémunération des administrateurs
  • L’absence de recherche de profit
  • La gestion démocratique (un homme, une voix)
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Les étapes législatives du secteur médico-social :

Loi 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Art. L. 114-1-1. - La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

« Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.

« Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis. »

La MDPH : La Maison Départementale des Personnes Handicapées

Maison départementale des personnes handicapéesLa Maison Départementale des Personnes Handicapées est un lieu d'accueil unique pour les personnes handicapées et leurs familles afin d'évaluer leurs besoins ainsi que l’application de leurs droits.

Elle est mise en place et animée par le Conseil Départemental. Elle associe le Conseil Départemental, les services de l’État, les organismes de protection sociale (CAF, Caisse d'Allocations Maladie), des représentants des associations représentatives des personnes en situation de handicap, dont l’Adapei Loire-Atlantique.

Elle permet aux personnes handicapées, aux associations et aux professionnels de travailler ensemble à la mise en œuvre des principes de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées.

Ses instances décisionnaires sont :

  • La Commission Exécutive (COMEX) qui administre la MDPH
  • La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui prend les décisions individuelles.

Ses missions sont :

  • L’accueil, l’accompagnement, l’information et l’orientation des personnes handicapées et de leur famille pour l’accès et l’application de leurs droits,
  • l’évaluation de leurs capacités et de leurs besoins, dans le cadre des demandes de compensation,
  • la décision des besoins de compensation par la CDAPH : Elle décide de l’orientation des personnes handicapées (enfant ou adulte) et de l’attribution de l’ensemble des aides et des prestations et notamment de la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • le suivi des décisions de la CDAPH,
  • la mise en œuvre de la conciliation,
  • la gestion d’un Fonds de Compensation.

La Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes Handicapées (CDAPH)  valide le plan personnalisé de compensation du handicap. Celui-ci s'appuie sur un projet de vie et un bilan d'évaluation réalisé avec la personne concernée par une équipe de professionnels. Les associations représentatives, dont l’Adapei, sont membres de ce dispositif.

La CDAPH est compétente pour :lien vers site MDPH 44

  • se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée
  • proposer les mesures d’accompagnement afin d’assurer son insertion scolaire ou professionnelle, et sociale
  • désigner les établissements et les services répondants aux besoins,
  • attribuer la carte d’invalidité, de priorité, de stationnement,
  • reconnaître la qualité de travailleur handicapé RQTH ,
  • attribuer prestations et allocations dont les plus importantes sont la Prestation de Compensation du handicap PCH , l’allocation pour adultes handicapés AAH, le complément de ressources de l’AAH, la Majoration pour la vie autonome, l’allocation éducation pour enfant handicapé AEEH et ses compléments.

Pour plus d’information sur la MDPH de Loire-Atlantique (contacts, adresses, démarches et demandes,..) voir le site internet MDPH de Loire-Atlantique

DEFINITION LEGALE DU HANDICAP :

La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 stipule que :

« constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».