Une ordonnance est parue le 10 décembre 2020 au Journal officiel en application de l’article 10 de la Loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Le versement de certaines aides sociales par les Caisses d’allocations familiales (CAF) ou par les Caisses de mutualité sociale agricole (MSA) sera assuré automatiquement afin de garantir la continuité des droits des bénéficiaires.
Sont concernées : Allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d’éducation d’un enfant handicapé (AEEH), revenu de solidarité active (RSA), allocation de remplacement pour les exploitants agricoles…